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Volume :45 Issue : 172 2019      Add To Cart                                                                    Download

Assujettissement de l'indemnité de fin de carrière à la sécurité sociale dans le droit koweïtien.

Auther : Dr. Khaled A. Aldhafiri

     En 2014, le législateur koweitien a adapté à loi no? 110 de l'année 2014 le régime d'indemnité de fin de carrière pour toutes les personnes soumises à la loi de la sécurité  sociale.  Ce réfime recouvre  l'avantage d'accorder une indemnité financière pour le départ à la retrait. Le législateur vise dans son rapport sur le droit de l'assuré à l'obtention d'une indemnité financière lors de la fin de carriére à l'unification des indemnités financiére exigibles aux nombreux travailleurs de certains secteurs lors de la fin de servive. Le législateur a décidé que cette loi remplace tout engagement de la part des employeure à verser une indemnité financiére quel que soit l'origine de cet engagement, de quelque nature qu'il soit, loi, réglementation ou en vertu d'un contrat ou d'une convention.
     Les employeurs ne sont plus dans l'obligation de verser des indemnités financiére aux assurés lors de la fin de carriére. Par l'exigibilité de l'indemnité financiére, les catégories soumises aux dispositions de cette loi sont tenues de cotiser à reverser cette derniére. Selon les régles spécifiquew é cette indeminté, l'assuré soumis aux dispositions du droit de la sécurité sociale s'engage à verser 2.5% de son salaire mensuel. Le trésor public est obligé également de participer à hauteur de 5% du salaire mensuel de l'assuré. Il appara t évident que la différence de bsase de versement des indemnités financiére lors de la fin de carriére des salarités, principalement ceux des organismes gouvernementaux qu
     ils soient civils, militaires ou pétroliers,m est la raison kajeure qui a poussé le législateur Koweitien à unifier la base d'exigibilité à la pension de retraite lors de la fin de carriére, et ce, en trouvant des régles juridiques spécifiques à l'indemnité de fin de carriére représentées par le régime d'assurance précu par la loi d2 2014.

 

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Dec 26, 2021

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